Amendement n° 58 Sénat

I. ‑ Rédiger comme suit le 5° de cet article :

5° À l'article L. 411‑9, les mots : « satisfaisant à la condition de ressources fixée à l'article L. 411‑4 » et les mots : « à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » sont supprimés. 

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des dispositions du 5° du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d'élargir l'exonération de charges sociales sur la contribution de l'employeur au financement des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés à la CSG et à la CRDS.