Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311‑6 du code du tourisme par les mots :
à l'État ou son représentant qui statuera en conséquence
Objet
Cet amendement précise que le certificat de visite doit être transmis à l'autorité d'attribution du classement qui statuera.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).