Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Dispositif
Dans le I de cet article, après les mots :
du titre Ier
insérer les mots :
et du titre III
Objet
Cet amendement vise à étendre la dispense durant trois ans du paiement des frais d'inscription au bénéfice des actuels titulaires de licences d'entrepreneur de remise et de tourisme pour leur première immatriculation au registre mentionné à l'article L. 141‑3.
Ces entreprises doivent, en effet, pouvoir être dispensées du paiement des frais d'inscription au même titre que les opérateurs de voyages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).