Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'établissement public Agence nationale pour les chèques-vacances est éligible à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
Objet
Les salariés de cet établissement public sont sous statut de droit privé et ne sont rattachés à aucune convention collective. Comme toute entreprise de 200 salariés, l'ANCV doit associer ses personnels à ses résultats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).