Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 411‑14 du code de tourisme :
« L'agence peut conclure des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques‑vacances dans les entreprises de moins de cinquantes salariés. Ces prestations respectent le principe d'égalité entre petites et grandes entreprises.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).