Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 231‑2 du code du tourisme, supprimer les mots :
, notamment linguistiques,
Objet
En effet, cette disposition par sa généralité s'appliquera à tous les chauffeurs, alors qu'une proportion non négligeable travaille pour une clientèle française. Elle sera difficile à apprécier et conduira à généraliser pour l‘ensemble des chauffeurs des tests de langue dont il faudra définir la nature et le niveau ainsi que la liste des langues testés.
S'il semble nécessaire que certains chauffeurs possèdent des compétences linguistiques, il appartiendra au décret d'application de préciser, en concertation avec la profession, les caractéristiques des capacités professionnelles requises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).