Amendement n° 28 Sénat

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, après le mot : « discothèques » sont insérés les mots : « ou par les fédérations professionnelles nationales représentatives de l'hébergement chez l'habitant ».

Cet amendement propose de compléter l'article 12 du projet de loi visant les chambres d'hôtes tel que résultant de la Commission des Affaires Economiques, s'agissant de l'obligation de formation prévue par l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique pour la délivrance d'un permis d'exploitation.

Il propose que les fédérations professionnelles de ce secteur touristique soient autorisées à former leurs adhérents pour le permis d'exploitation compte tenu de la grande expérience dont elles font preuve en matière de formation, ainsi que du rôle essentiel que ces fédérations tiennent dans le développement économique et social dans les territoires.

Par ailleurs, et dans un souci d'équité, on ne comprendrait pas que les propriétaires de chambres d'hôtes soient formés par les centres de formation des syndicats professionnels concurrents, comme le prévoit le texte actuel du code de la santé publique.

Le présent amendement propose par conséquent de mentionner explicitement les fédérations professionnelles représentatives de l'accueil chez l'habitant dans l'article L. 3332-1-1 pour qu'elles puissent former leurs ressortissants en matière de permis d'exploitation.