Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (1)
Dispositif
Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 163‑1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :
Toutefois, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d'organisation et d'amélioration de la pédagogie. Un arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l'égalité des chances des candidats.
Objet
Il s'agit de laisser aux universités la liberté d'organisation conformément au principe constitutionnel d'autonomie des universités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).