Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 635‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations d'enseignement supérieur permettant l'exercice des professions d'auxiliaires médicaux, mentionnées au Livre III de la Quatrième partie du code de la santé publique, sont sanctionnées par les diplômes de licence, master ou doctorat. »
Objet
Il est souhaitable que l'ensemble des formations paramédicales post baccalauréat soit intégré dans le système LMD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).