Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires culturelles la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (n° 146, 2008-2009).
Objet
Les auteurs du texte de la motion considèrent que les dispositions contenues dans la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n'ont fait l'objet d'aucune concertation préalable alors que leur mise en application bouleversera, dès la rentrée universitaire prochaine, l'organisation de l'ensemble des études du secteur médical.
Il serait donc opportun de laisser davantage de temps à la Commission des affaires culturelles pour examiner les conséquences de l'application du dispositif proposé et procéder aux auditions nécessaires pour éclairer ses membres sur les conséquences de la réforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).