Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Toute mesure prise en vertu des dispositions de l'article L. 512-107 du code monétaire et financier est soumise à l'avis majoritaire des caisses d'épargne et de prévoyance.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).