Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512‑108 du code monétaire et financier, supprimer les mots :
ou aux instructions fixées par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).