Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Chacune des structures visées au premier et au dernier alinéa de l'article L. 512‑106 du code monétaire et financier, qui bénéficie d'un concours financier prévu par la loi n° 2008‑1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, ne peut procéder à aucune suppression de poste, durant toute la période où elle en bénéficie.
Objet
Le bénéfice des aides publiques implique de préserver l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).