Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le I de cet article :
I - Sont transférés à l'organe central des caisse d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les engagements contractés relevant de l'article L. 2232‑5 et de l'article L. 2232‑30 du code du travail sur leurs périmètres respectifs.
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires en négocie leur éventuelle adaptation, conformément aux articles L. 2232‑30 et suivants du code du travail.
Objet
L'amendement vise à assurer le respect du principe de la hiérarchie des normes dans le nouveau groupe, laquelle demeure une des bases du droit français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).