Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (1)
Dispositif
A la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512‑107 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
de branche
par les mots :
sur tout ou partie de son périmètre
Objet
L'amendement vise à organiser les relations de travail dans le nouveau groupe, et dans chacun des deux réseaux qu'il doit regrouper, conformément au code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).