Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512‑108 du code monétaire et financier, après les mots :
activité de cet établissement
insérer les mots :
, en raison du non respect des instructions fixées par celui‑ci dans le cadre de son rôle de garant de la solvabilité du groupe,
Objet
L'amendement vise à limiter le pouvoir de révocation des dirigeants au non respect des instructions fixées par l'organe central dans le cadre de son rôle de garant de la solvabilité du groupe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).