Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (1)
Dispositif
Compléter le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512‑107 du code monétaire et financier par les mots :
celles‑ci sont limitées aux opérations en lien avec les missions que lui confère le présent article du code monétaire et financier et uniquement pour les opérations qui ne peuvent pas être effectuées au sein des banques régionales ;
Objet
L'amendement vise à faire respecter le principe de subsidiarité entre les banques et caisses régionales d'une part, et l'organe central du groupe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).