Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa (12°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512‑107 du code monétaire et financier, après les mots :
caisses d'épargne
insérer les mots :
et les banques populaires
Objet
L'amendement vise à étendre aux banques populaires les missions d'intérêt général qui restent dévolues aux caisses d'épargne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).