Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
I. - Après le deuxième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.
II. - En conséquence, dans le dernier alinéa du même II, remplacer le mot :
précédent
par le mot :
premier
Objet
Amendement de précision.
Il s'agit de combler un oubli de la commission mixte paritaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).