Amendement n° 11 Sénat

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Adopté Le Gouvernement Article 20 bis Déposé le 06/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le III de cet article.

Objet

Suppression de gage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).