Amendement n° 325 rect. Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :
II bis. - Après l'article 1594 I bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 I quater ainsi rédigé :
« Art. 1594 I quater. - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements visées au 1° du I de l'article 199 undecies C. »
Objet
L'amendement a pour objet de faciliter le dénouement des opérations de financement fiscalement aidé de logements sociaux outre‑mer par la possibilité donnée aux conseils généraux des DOM d'exonérer la cession à terme de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, lorsque ces taxes ou droits sont applicables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).