Amendement n° 384 rect. Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
I. - Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :
II bis. - Après l'article 1594 I bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 I quater ainsi rédigé :
« Art. 1594 I quater. - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements visées au 1° du I de l'article 199 undecies C. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).