Amendement n° 387 rect. Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Compléter le 1° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque les logements visés au premier alinéa sont destinés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante‑cinq ans, et que les prestations d'hébergement rendues au profit des personnes âgées s'accompagnent de prestations de services adaptées à leur situation, l'obligation de louer le bien à un organisme de logement social ne s'applique pas.
Objet
Le présent article crée un nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social outre‑mer.
Or, les besoins sont également très importants en matière de logements destinés à héberger les personnes âgées. En conséquence, cet amendement vise à créer un dispositif, identique à celui en faveur du logement social, à destination des investisseurs qui souhaitent contribuer à la construction de logements pour personnes âgées. Pourraient en bénéficier les personnes modestes de plus de 65 ans. Les prestations d'hébergement rendues aux personnes âgées s'accompagneraient de prestations de service adaptées à leur situation, sans qu'il s'agisse pour autant de maisons médicalisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).