Amendement n° 228 rect. Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le mot :
janvier
par le mot :
décembre
Objet
En dépit des très vives inquiétudes exprimées dans l'ensemble de l'outre-mer, l'Etat n'a guère renoncé à amputer l'essentiel du volet logement de la loi GIRARDIN. Le projet de loi du pays prévoit ainsi la fin de la défiscalisation du logement destiné à la location en secteur libre à compter du « 31 janvier 2011 ». A la lecture de son exposé des motifs, le projet de loi contient une coquille à laquelle le présent amendement entend remédier. En effet, la date prévue semble être le 31 décembre 2011 et non le 31 janvier 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).