Amendement n° 134 rect. Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le mot :
janvier
par le mot
décembre
Objet
L'article 20 organise la suppression du dispositif de défiscalisation au profit du logement locatif libre de la manière suivante :
- un taux de réduction de 40% pour les investissements achevés jusqu'au 31 décembre 2010
- un taux de réduction de 30% pour les investissements achevés jusqu'au 31 janvier 2011 (soit un taux applicable seulement un mois)
- puis aucune réduction pour les investissements achevés à compter de cette date.
La sortie du dispositif proposée par l'article 20 ne dure par conséquent qu'un seul mois, le mois de janvier 2011. Une telle disparition brutale du dispositif ne peut que mettre à mal l'économie du secteur du BTP en Outre-mer.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que la période de sortie dure une année, jusqu'au 31 décembre 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).