Amendement n° 73 rect. Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Compléter l'amendement n° 413 rect. ter par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au titre du premier exercice, l'État s'engage à mettre en place dans les départements d'outre-mer un dispositif de continuité territoriale équivalent à celui qu'il applique en Corse depuis 1976.
Objet
Depuis de nombreuses années, les DOM exigent d'être traités de la même manière que la Corse en matière de continuité territoriale. Le gouvernement s'honorerait en leur rendant justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).