Amendement n° 442 rect. Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
A. - Remplacer les I et II de l'amendement n°418 par trois paragraphes ainsi rédigés :
I.- A la fin de l'article 17, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date: « 31 juillet 2010 ».
II. - Le 2° de l'article 19 est complété par les mots : « vice-président ».
II bis. - Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Article 19-1
« Le président statue seul sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission, qui ne peut valablement délibérer que lorsque son président ou son vice-président et au moins un de ses membres sont présents. »
B. - Au III de l'amendement n°418, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2010 ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).