Amendement n° 263 rect. Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le 2° du II de l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tourisme » sont insérés les mots : « y compris les activités de loisirs s'y rapportant ».
Objet
Cet article vise à mettre en coordination le mécanisme d'exonération de charges sociales avec le mécanisme proposé pour les Z.F.A. pour ce qui concerne les activités de loisirs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).