Amendement n° 109 rect. Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
I. Dans les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du VII de cet article, remplacer (trois fois) l'année :
2008
par l'année :
2009
II. Après les mots :
du code général des impôts
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (3°) du même VII :
par le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2009
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).