Amendement n° 441 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Dans le second alinéa de l'amendement n° 414, supprimer les mots :
En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales,
et les mots :
au contrôle de l'avantage fiscal accordé
Objet
Le sous-amendement permet de lever toute restriction à l'échange de renseignements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).