Amendement n° 160 rect. Sénat

Rédiger comme suit les 1° et 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :

« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées dans le département de la Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie‑Galante, et à la Désirade, ainsi que dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique ; 

« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :

« a) Recherche et développement ;

« b) Technologies de l'information et de la communication ;

« c) Tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant ;

« d) Agro‑nutrition ;

« e) Environnement ;

« f) Énergies renouvelables ; »

L'amendement vise à étendre le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les sociétés prévu pour les zones franches d'activités des DOM à l'ensemble des exploitations éligibles au régime ZFA situées dans certaines zones rurales des DOM (autres que la Guyane) défavorisées, notamment pour des raisons géographiques ou climatiques, et à simplifier et harmoniser la délimitation des secteurs prioritaires dans lesquels s'appliquera cette exonération.