Amendement n° 436 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le 6° du I de cet article :
6° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon,
a) Actualiser et adapter les dispositions relatives à l'exercice de la médecine ;
b) Etendre, avec les adaptations nécessaires, la législation relative aux allocations logements ;
Objet
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ne bénéficie pas actuellement des allocations existant en matière de logement en vigueur dans les départements métropolitains ou dans les départements d'outre-mer.
Compte tenu du contexte spécifique de l'archipel, le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance pour mettre en place des allocations de logement adaptées et répondant aux besoins particuliers de la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).