Amendement n° 435 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
(Cette division I a été rejetée par vote du Sénat) I. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 242 pour l'article 815‑7‑1 du code civil, remplacer les mots :
plus de deux années civiles
par les mots :
plus d'une année civile
II. - Compléter ce même texte par le mot :
principale
Objet
La réduction de l'inoccupation à un an permet d'accélérer la mise en location de logements inoccupés.
Le fait de rajouter le mot « principale » exclut les résidences secondaires, le dispositif ayant pour objectif de libérer des logements au profit des personnes en difficulté pour se loger en raison de la pénurie de logements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).