Amendement n° 375 rect. Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Dans cet article, remplacer le mot :
réglemente
par les mots :
peut réglementer
et remplacer les mots :
de cent produits de première nécessité
par les mots :
de produits ou de familles de produits de première nécessité qu'il détermine
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).