Amendement n° 425 rect. Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
I. - Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 375 par les mots :
pour chaque collectivité territoriale d'outre‑mer en fonction de ses particularités
II. - En conséquence, compléter l'amendement n° 375 par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans cet article, remplacer les mots :
les départements d'outre‑mer
par les mots :
toutes les collectivités territoriales d'outre‑mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix
Objet
Chaque collectivité territoriale d'outre‑mer dispose de particularités propres (environnement régional, climat, données sociales, économiques et culturelles). Les produits de première nécessité ne sauraient donc être les mêmes dans toutes les collectivités ultra‑marines et doivent donc être déterminés au cas par cas, non pour les seuls départements d'outre‑mer, mais pour toutes les collectivités d'outre‑mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).