Amendement n° 301 rect. Sénat

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Retiré Robert Laufoaulu Article 1er A Déposé le 10/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans cet article, remplacer les mots :

dans les départements d'outre-mer

par les mots :

dans toutes les collectivités territoriales d'outre-mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix

Objet

Cet amendement a pour objet d'étendre la disposition prévue par l'article 1^er A nouveau à toutes les collectivités territoriales d'outre-mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix, afin qu'elle ne soit pas limitée aux seuls départements d'outre-mer.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).