Amendement n° 354 rect. Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
I. ‑ Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
En concertation avec les acteurs concernés, elle évalue notamment la mise en œuvre de la politique du logement outre‑mer.
II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, remplacer les mots :
des rémunérations des fonctionnaires de l'Etat en outre‑mer
par les mots :
du niveau des rémunérations
Objet
Cet article prévoit la création d'une commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre‑mer.
Il semble utile de prévoir explicitement que cette commission évalue, en concertation avec les acteurs concernés, notamment les collectivités territoriales et les organismes Hlm, la politique du logement outre‑mer.
Il semble de plus pertinent d'élargir le champ du rapport rendu tous les trois par la nouvelle commission à l'ensemble du système des rémunérations outre‑mer.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).