Amendement n° 350 rect. Sénat

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 4° du IV de l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 4° A l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie‑Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret, exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, énergies renouvelables ou agronutrition. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'élargissement des secteurs d'activité bénéficiant de l'exonération prévue au premier alinéa du IV de l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La réforme du régime d'exonération des charges sociales patronales outre-mer, qui était prévue aux articles 11 et 12 du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2009.

Lors du débat budgétaire, la commission des affaires sociales avait proposé un amendement visant à définir une seule liste, pour l'ensemble des départements d'outre-mer, des secteurs d'activité éligibles au régime d'exonération renforcé. A la demande du gouvernement et dans l'attente du projet de loi, cet amendement avait été retiré en séance. Aujourd'hui, le gouvernement a annoncé son soutien à cette initiative, qui reçoit également un accueil favorable des socioprofessionnels.