Amendement n° 298 rect. Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d du 1 de l'article 97 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par les mots : « qui tiennent compte des territoires et en particulier des collectivités territoriales d'outre‑mer ».
Objet
Il est indispensable que les DOM soient clairement mentionnés dans le champ de d'intervention de la nouvelle Autorité de la concurrence, puisqu'ils ont à faire face à des surcoûts considérables tant en ce qui concerne les prix du carburant que des produits alimentaires ou encore des matériaux, notamment pour le bâtiment.
Une décentralisation de l'Autorité de la concurrence paraît souhaitable pour permettre des recours véritablement opérationnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).