Amendement n° 295 rect. Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative au développement économique de l'outre-mer, le Gouvernement déposera un rapport sur le bureau des assemblées visant à faciliter l'écoulement des productions agricoles locales ultramarines dans les départements d'outre-mer, et ce notamment par la modification du code des marchés publics.
Objet
L'objectif de stabilisation et de sécurisation des débouchés pour réguler les prix agricoles est primordial. Il convient donc d'encourager l'efficacité commerciale des organisations des producteurs et leurs possibilités d'accéder aux marchés publics.
Ainsi il faut ouvrir la possibilité aux agriculteurs de pouvoir répondre aux appels d'offre des marchés publics (restauration scolaire, hôpitaux). Ces marchés devraient comprendre des lots particuliers (productions locales : fruits, légumes...) indépendamment de lots provenant nécessairement de l'importation car formés de produits non cultivés dans les départements d'outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).