Amendement n° 282 rect. Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :
« 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie‑Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret ;
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... ‑ La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'élargissement du territoire bénéficiant de l'abattement majoré prévu au III de l'article 1466 F du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »
Objet
Comme pour les exonérations de charges sociales patronales et l'impôt sur les sociétés, cet amendement vise à faire bénéficier les zones rurales défavorisées, dont le périmètre sera défini par décret, de l'abattement majoré à la taxe professionnelle prévu pour la Guyane, les îles des Saintes, de Sainte‑Marie et de la Désirade.
Il s'agit notamment d'inclure dans les zones à abattement majoré Les Hauts de La Réunion, zone de montagne confrontée elle aussi à un chômage structurel massif (environ 40 %) et à un manque de formation de base pour une population qui est pourtant particulièrement jeune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).