Amendement n° 335 rect. Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Conformément à la réglementation communautaire, la préservation de l'environnement et de la santé des pollutions chimiques impose à titre préventif de restreindre ou d'encadrer strictement l'emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, notamment dans les lieux publics.
L'État veillera particulièrement à ce que ces exigences soient également respectées dans les départements et régions d'outre‑mer régis par l'article 73 de la Constitution.
Objet
L'amendement vise à ce que la France veille à l'application rigoureuse des textes concernant la santé des populations et la protection de l'environnement dans les départements et collectivités d'outre Mer sur lesquels elle a compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).