Amendement n° 430 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Compléter l'amendement n° 413 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
... ‑ L'article L. 330‑8 du code de l'aviation civile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs et les conditions de transport pratiqués par des transporteurs aériens desservant des collectivités territoriales d'outre‑mer, et se trouvant en situation de monopole, sont soumis à dépôt préalable ou à homologation administrative. »
Objet
Ce sous‑amendement vise à ce que les tarifs pratiqués par les compagnies aériennes desservant l'outre‑mer et se trouvant en situation de monopole, soient soumis à dépôt préalable. Ces compagnies, à l'instar d'Air Calédonie International à l'égard de Wallis et Futuna, pratiquent des tarifs prohibitifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).