Amendement n° 429 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le VIII de l'amendement n° 413 rectifié pour l'article L. 330‑3‑1 du code de l'aviation civile, remplacer les mots :
les départements d'outre‑mer
par les mots :
toutes les collectivités territoriales d'outre‑mer, ou entre deux collectivités territoriales d'outre‑mer,
Objet
Ce sous‑amendement vise à ce que les tarifs pratiqués par les compagnies aériennes desservant l'outre‑mer, soient mieux connus par l'autorité administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).