Amendement n° 428 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du V de l'amendement n° 413 rectifié par deux phrases ainsi rédigées :
Ce décret fixe également les modalités de répartition de l'aide à la continuité territoriale entre les collectivités mentionnées au I du présent article. Cette répartition s'effectue en fonction des conditions de transport aérien de voyageurs entre ces collectivités et la métropole, des tarifs pratiqués par les compagnies aériennes en situation de monopole, de la démographie, du revenu moyen par habitant et du niveau des aides sociales publiques aux personnes privées.
Objet
Il convient que l'aide à la continuité territoriale soit répartie différemment selon les collectivités, d'après des critères variés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).