Amendement n° 426 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Compléter l'amendement n° 407 par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement examinera les modalités d'application éventuelle de cette aide pour Wallis et Futuna.
Objet
A défaut d'étendre à Wallis et Futuna le bénéfice de la création de l'aide aux exploitations prévue dans l'article 10 ‑ ce qui aurait été souhaitable car le coût du fret des matières premières ou produits est en effet élevé pour ce territoire, et il aurait convenu d'y favoriser l'éventuelle émergence d'activités de production et de transformation par cette aide destinée à abaisser le coût du fret - il conviendrait au moins que le Gouvernement examine l'éventualité d'étendre à l'avenir cette aide pour Wallis et Futuna.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).