Amendement n° 421 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
I. - Supprimer le texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 246 pour l'article 141‑4 du code minier.
II. - En conséquence, au premier alinéa du même 1°, remplacer la référence :
141‑4
par la référence :
141‑3
Objet
Sous‑amendement de suppression - défense des libertés publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).