Amendement n° 332 rect. Sénat

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Rejeté M. Serge Larcher Article 20 Déposé le 09/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le sixième alinéa (1°) du I, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de la réduction de six à trois ans de la durée de l'engagement de location prévu au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts pour bénéficier de la déduction d'impôt sur les sociétés prévue audit article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Objet

Dans le cas d'un montage destiné à la production de logement social, la durée de portage pour les investisseurs peut être réduite au temps de construction (un an et demi) et au temps de clôture de l'opération et de transfert du bien entre la SCI et l'OLS.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).