Amendement n° 409 rect. Sénat

 Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1°. Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les employeurs dont l'effectif est inférieur à onze salariés, lorsque la rémunération horaire est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40% et inférieure à un seuil égal à 2,2 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l'exonération est égal à celui calculé pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40%. A partir du seuil de 2,2 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance. »

2°. Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises mentionnées au IV dont l'effectif est inférieur à onze salariés, lorsque la rémunération horaire est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60% et inférieure à un seuil égal à 2,2 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l'exonération est égal à celui calculé pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60%. A partir du seuil de 2,2 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance. »

Création d'un pallier d'exonération des cotisations de charges patronales pour les entreprises de moins de 11 salariés, selon la répartition retenue entre secteurs éligibles et secteurs prioritaires, afin de favoriser l'embauche des cadres intermédiaires dans les petites entreprises.