Amendement n° 262 rect. Sénat

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 4° du IV de l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 4° - A l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie‑Galante et à la Désirade, ainsi que les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78‑690 du 3 juin 1978 et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse‑Pointe, Case‑Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa‑Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds‑Saint‑Denis, Grand'Rivière à la Martinique, exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :

« a) Tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement ou énergies renouvelables pour les entreprises situées en Martinique et en Guadeloupe ;

« b) Tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, agronutrition ou énergies renouvelables pour les entreprises situées à La Réunion ; »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'élargissement des secteurs d'activité bénéficiant de l'exonération prévue au premier alinéa du IV de l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.

Cet article vise à mettre en coordination le mécanisme d'exonération  de charges sociales avec le mécanisme proposé pour les Z.F.A. pour ce qui concerne les zones rurales défavorisées et les activités de loisirs.